J.O. Numéro 173 du 28 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11678

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Arrêté du 17 juillet 2000 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020482A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2000, Mme Lacroix (Florence, Lucette, Renée), épouse Merlet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Goeta, notaire associé, à la résidence de Seignelay (Yonne).